TÉLÉCHARGER FORMULAIRE 3310CA3

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L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux concepteurs des logiciels d'édition. Ainsi, en cas de modifications législatives intervenant en cours d'année, les formulaires peuvent être modifiés plusieurs fois par an. Dans ce cas, les concepteurs doivent adapter leur logiciels autant de fois qu'il est nécessaire, pour être toujours en conformité avec le dernier imprimé diffusé par la Direction générale des finances publiques qui les informe alors des modifications à apporter. Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées. Il est précisé que les déclarations CA3 et leur annexe A peuvent faire l'objet de deux mises à jour par an.

Nom: formulaire 3310ca3
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage personnel seulement (acheter plus tard!)
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:69.29 Megabytes

Les données devront être imprimées sur fond blanc. Les zones grisées sont réservées à l'administration.

Lorsque l'édition s'effectue en couleur, celle-ci doit correspondre à celle du formulaire de l'administration. La procédure d'agrément A. Il appartient donc à son concepteur redevables, cabinets comptables, centres de gestion ou associations agréés, sociétés de services informatiques, etc.

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : - un descriptif sommaire du logiciel utilisé en précisant son système d'exploitation ; - un modèle de déclaration éditée comprenant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise et, le cas échéant, des éléments chiffrés lorsque l'agrément est également demandé pour les contrôles facultatifs.

Ce dossier doit permettre à la DGFiP de vérifier le respect du cahier des charges correspondant à la déclaration pour laquelle l'agrément est sollicité. Il est matérialisé par un numéro, propre à chaque imprimé qui devra figurer en haut à gauche de chaque déclaration souscrite.

Composé de 9 caractères dont les deux premiers indiquent le mois et l'année de délivrance de l'agrément initial, ce numéro est fixe.

La déclaration de TVA CA3 3310

En effet, dès lors que plusieurs mises à jour peuvent intervenir au cours d'une même année, un numéro annuel n'a pas été jugé utile. Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année par la Direction générale des finances publiques.

Téléchargez aussi: TÉLÉCHARGER IMULE 1.4.5

L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé. Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise.

Notice pour remplir la déclaration n°3310 CA3 et ses annexes

Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année. Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA.

Le logiciel devra en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé. Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ex.

Imprimés fiscaux - exercice 2018

Les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles si le rejet de l'imprimé lui est imputable.

Par ailleurs, les redevables qui utiliseront des imprimés édités à partir d'un logiciel laser cesseront de recevoir les formulaires administratifs.

Dans ces conditions, ils devront tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation changement d'adresse, changement de régime TVA, etc.

Ils seront parallèlement tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise, qui devront être intégrées sans délai au logiciel. Il est donc indispensable que les éléments faisant l'objet d'une pré-identification soient mentionnés sur les formulaires souscrits. En outre, il est de l'intérêt du déclarant, comme de l'administration fiscale, que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique.

L'édition du document ne doit pas être possible si l'une d'entre elles n'est pas respectée. En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible.

Formulaire de recherche

En effet, les dépôts tardifs de déclarations s'effectuent toujours sur le dernier millésime en cours. Pour le régime ST, la date de clôture de l'exercice ne peut être supérieure au 30 novembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est accordé. Les codifications a.

Cette déclaration vous permet de déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante celle du mois suivant ou du trimestre suivant selon votre cas. Comment remplir ma déclaration?

Formulaire n°3310-CA3-SD

Selon les formulaires voici quelques indications pour remplir facilement les lignes importantes. Recopiez les montants selon le taux de TVA affiché. Ligne 03 : le montant est identique à celui de la ligne 01, sauf si vous avez indiqué un excédent de TVA à la ligne 02 le calcul se fait automatiquement.

Le total se calcule automatiquement en ligne 16 et