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Suite au décès de mon père, ma mère et moi-même fils unique sommes les héritiers. Mon père avait souscrit des contrats d'assurance vie avec ma mère en bénéficiaire. Etant mariés, ma mère a récupéré les fonds sans droit de succession. Merci par avance pour votre réponse.. Bonjour Philippe, Dans un délai de 6 mois à compter du décès, tout héritier doit remplir une déclaration de succession, à l'exception : - des héritiers en ligne directe descendants et ascendants et du conjoint survivant époux ou partenaire lié par un PACS , si la valeur de l'actif brut successoral, qui comprend l'ensemble des biens du défunt actif avant la déduction des dettes passif , est inférieure à 50 euros ; - des autres héritiers, si la valeur de l'actif brut successoral est inférieure à 3 euros.

Nom: cerfa 12321
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage Personnel Seulement
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Taille:48.46 Megabytes

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