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Suite au décès de mon père, ma mère et moi-même fils unique sommes les héritiers. Mon père avait souscrit des contrats d'assurance vie avec ma mère en bénéficiaire. Etant mariés, ma mère a récupéré les fonds sans droit de succession. Merci par avance pour votre réponse.. Bonjour Philippe, Dans un délai de 6 mois à compter du décès, tout héritier doit remplir une déclaration de succession, à l'exception : - des héritiers en ligne directe descendants et ascendants et du conjoint survivant époux ou partenaire lié par un PACS , si la valeur de l'actif brut successoral, qui comprend l'ensemble des biens du défunt actif avant la déduction des dettes passif , est inférieure à 50 euros ; - des autres héritiers, si la valeur de l'actif brut successoral est inférieure à 3 euros.
Nom: | cerfa 12321 |
Format: | Fichier D’archive |
Version: | Dernière |
Licence: | Usage Personnel Seulement |
Système d’exploitation: | MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android. |
Taille: | 48.46 Megabytes |
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